Code de Pratique Publicitaire

Site Web

Le site web de chaque membre devrait contenir (ou devrait contenir un lien qui indique) les informations qui suivent:

1. Le nom du membre et l’adresse de sonbureau enregistré;
2. Les coordonnées pour résoudre les plaintes et les disputes de la part du client. Il devrait y avoir un centre d’aide par téléphone en plus de supports additionnels, incluant, mais pas limité à le support par clavardage en temps réel ou par courriel;
3. Un énoncé identifiant la juridiction à partir de laquelle le jeu interactif est conduit avec un lien à son site web ou ses coordonnées afin de permettre la vérification du statut du permis du membre ainsi que pour que les consommateurs puissent la contacter en cas de plainte;
4. Le type de permis détenu par le membre qui autorise la conduite de l’entreprise de jeu interactif;
5. Des liens sur ou de l’information à propos du service Venir en ade du CJI ou des ressources similaires quant au jeu responsable;
6. Une explication claire du processus d’abonnement ainsi que des renseignements surle dépôt et le retrait d’argent, incluant la date limite des paiements;
7. Une explication claire sur les exigences pour toutes sortes de campagnes promotionnelles, incluant un aux termes applicables établis pour chaque promotion;
8. Une mise en garde claire que les personnes âgées de moins de 18 ans, ou n’ayant pas atteint l‘âge majeur dans la juridiction applicable, ou les personnes moins que l’âge stipulé par le membre ( cet âge ne devrait pas être plus bas que l’âge de majorité dans sa juridiction) n’ont pas accès à l’enregistrement en tant que membre ni de participer aucunement au jeu interactif. Les membres devront prendre des mesures pour éviter cette participation en utilisant des mesures pour vérifier l’âge et l’identification de chaque consommateur. Le CJI des critères minimaux quant aux fournisseurs qui vérifient l’âge/ l’identité des consommateurs;
9. Le taux de retour du site, si cela est applicable (ex : les jeux style casino), et des instructions sur l’aide au jeu ainsi que celles relatives à la résolution de conflit;
10. Une police sur la protection de la vie privée qui fait état de l’information recueillie sur les joueurs et les causes pour lesquelles l’information est nécessaire.

Publicité

1. L’information personnelle devrait seulement être recueillie avec la connaissance et le consentement du joueur. Un site en ligne devrait adhérer aux lois sur les droits à la vie privée et à la protection des données selon les juridictions applicables et si aucune loi ne s’applique il devrait se conformer au Code de publicité, de ventes, de promotion et de marketing du Royaume-Uni (CAP Code).
2. La publicité ne devrait être fausse, induire en erreur ni trompeuse, particulièrement en ce qui concerne les chances de gagner;
3. La publicité devrait se conformer aux principes de jeu responsable et ne devrait aucunement inciter ou encourager les gens à adopter des habitudes de jeux malsaines;
4. La publicité devrait être de bon goût, ne pas être offensive selon les standards de la communauté et ne devrait pas cibler les mineurs ou les sites visités par des mineurs;
5. La publicité ne devrait en aucun cas dénigrer ou stéréotyper les individus en respectant l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, la race et les handicaps;
6. La publicité devrait identifier clairement la compagnie qui fait la publicité, ainsi que la personne (ou le site web) pour qui la publicité est fait e;
7. La clientèle cible devra être les gens âgés de 18 ans ou plus, ou l’âge majoritaire dans la juridiction mentionnée, ou les personnes à partir de l’âge stipulé par le membre (cet âge ne devrait pas être plus bas que l’âge de majorité dans sa juridiction) La sélection du média, et son emplacement devraient se conformer au Code de pratique du média. La publicité ne devrait pas contenir, autant réel que caricature, des individus en bas de l’âge majeur ni donner l’impression de contenir des personnes en bas l’âge majeur;
8. La publicité ne devrait contenir aucune forme de plagiat ou de matériaux brimant les droits d’une personne en matière de droits sur la propriété intellectuelle;
9. Les membres ne devraient s’associer aucunement dans la distribution de publicité sans sollicitation (ex: SPAM) directement ou à travers d’un tiers parti. Les courriels devraient avoir une option de désabonnement et un moyen de contact afin de permettre aux abonnés de porter plainte aux membres sur le marketing inapproprié ou non sollicité.
10. La publicité ne devrait donner d’opinion sur la légalité dans une juridiction autre que celle dans laquelle le membre est licencié. Il serait bénéfique de citer le langage du régisseur ou les avocats spécialisés en jeu en ligne dans la juridiction applicable plutôt qu’à ce que le membre tente d’expliquer les lois applicables;
11. La publicité de jeu interactif ne devrait être associée à la consommation excessive de drogues ou d’alcool;
12. La publicité ne devrait pas comporter de propos diffamatoires ou de fausses représentations qui causeraient des dommages irréparables envers l’entreprise ou la bonne foi d’une autre personne;
13. La publicité ne devrait pas mal utiliser ou s’approprier la propriété intellectuelle ou la bonne foi d’un tiers parti;
14. Les membres devront faire des efforts raisonnables pour assurer qu’un tiers parti qui propose des publicités en leur nom le fasse en respectant le Code;
15. Les membres devraient diriger leur entreprise de façon à généralement faire respecter, préserver et de maintenir une réputation favorable à l`entièreté de l’industrie du jeu;
16. Les fournisseurs de logiciels de jeux interactifs devraient, là où cela s’applique, redoubler ses efforts pour assurer le respect de leurs licenciés, agents et contracteurs envers le minimum requis par le Code pratique;
17. La publicité devrait être respectueuse de toutes les lois applicables.

Redressement

Les plaintes à propos du respect du Code par les membres seront révisées par le Directeur général ou une autre personne désignée. Comme appropriée, les plaintes et les actions recommandées seront référées au Conseil du CJI ou à un comité applicable pour une détermination.

Approuvé le 2 février 2006